Article 107 de la Constitution
du 14 octobre 1992

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics.

Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Elle procède à toutes études de finances et de comptabilité publique qui lui sont demandées par le Gouvernement, l’Assemblée Nationale ou le Sénat.