Les textes fondamentaux

Les textes fondamentaux concernent aussi bien l’organisation et le fonctionnement de la Cour que les activités de contrôle.

Documents

  • Constitution de la République Togolaise JORT (Titre 7 CdC)
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  • Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes
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  • Loi organique n° 2009-003 du 15 avril 2009 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du Togo (1)
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  • Decret 2009-049/PR portant application de la Loi n°98-014
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  • Décret 2011-058 portant modalité de contrôle des operations financiere de l'Etat
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