Les textes fondamentaux - LA COUR DES COMPTES

Les textes fondamentaux concernent aussi bien l’organisation et le fonctionnement de la Cour que les activités de contrôle.

Constitution de la République Togolaise JORT (Titre 7 CdC)

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Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

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Loi organique n° 2009-003 du 15 avril 2009 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du Togo (1)

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Decret 2009-049/PR portant application de la Loi n°98-014

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Décret 2011-058 portant modalité de contrôle des operations financiere de l'Etat

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Loi Organique N°2021-025 portant organisation, attributions et fonctionnement de la CdC et des CrC

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Loi organique N°2021-026 portant statut des magistrats de la CdC et des CrC

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CADRE DE CONCERTATION

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LOI DE RÈGLEMENT 2010

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Arrêté Fixant le Calendrier d’Élaboration des États Financiers et Rapports d'Exécution de la Loi de Finances

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