Le mardi 24 août 2021, à 10 heures 13 mn, s’est tenue dans la salle des plénières de la Cour des comptes, la première réunion des membres du cadre de concertation des organes de contrôle des finances publiques. Ce cadre de concertation est une instance en lien avec les reformes stratégiques découlant de la feuille de route gouvernementale.
Cette réunion, qui était une réunion de prise de contact des membres dudit cadre de concertation, s’est déroulée sous la présidence du Procureur Général, représentant le Premier président de la Cour des comptes.
Étaient présents à la séance, 13 participants provenant de la Cour des comptes, la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HAPLUCIA), l’Inspection Générale d’État (IGE), L’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Inspection Générale du Trésor (IGT) et de l’Office Togolais des Recettes (OTR).
Le Procureur Général a rappelé le contexte de cette réunion qui, a-t-il dit, fait suite aux travaux de la revue semestrielle des reformes,organisés à l’initiative du Secrétariat permanent chargé des politiques de reformes et programmes financiers, le 13 août 2021. A l’occasion de ces travaux, il a été relevé que le cadre de concertation avait été créé par un décret pris en Conseil des ministres le 13 février 2019, mais que le cadre n’était pas encore opérationnel.
Parlant des raisons qui font que le cadre de concertation n’est pas opérationnel, le Procureur général a relevé la non disponibilité du texte du décret.
Le véritable problème est que le texte du décret qui sert de base juridique à ce cadre de concertation, n’est pas disponible depuis son adoption en Conseil des ministres, il y a deux ans.
Dans ces conditions, il était difficile aux organes de contrôle d’envisager des séances de travail au nom d’une instance dont ils n’avaient pas le texte de création.
Le Procureur général a terminé ses propos en indiquant que le Premier président a pris l’initiative d’organiser cette rencontre, comme réunion de prise de contact en attendant que le texte du décret soit mis à sa disposition.
Intervenant les uns après les autres, les participants ont exprimé leur étonnement qu’après deux ans, on dise que le décret portant création, attribution, composition et fonctionnement du cadre de concertation n’est pas disponible. Cette situation regrettable, est à mettre sur le compte d’un dysfonctionnement de notre administration.
Tous conviennent que la non opérationnalisation de ce cadre de concertation des organes de contrôle des finances publiques, est liée à la non disponibilité du décret l’instituant.
Le Procureur général a rappelé aux participants les efforts que la Cour déploie pour retrouver ce décret. Il s’agit d’une correspondance que le Premier président de la Cour des comptes a adressée au Secrétaire général du gouvernement le 19 août 2021. La Cour attend encore le retour de ce courrier.
Par ailleurs, les participants ont relevé que ce décret fait partie d’un ensemble de textes qui avaient été transmis au gouvernement et qu’il était indiqué que dans les démarches à entreprendre pour obtenir le texte du décret, la question des autres avant-projets de textes soit posée à qui de droit.
Plusieurs pistes ont été explorées à cet effet :
- Approcher ceux qui ont participé à l’élaboration de l’avant-projet de décret et obtenir une copie à renvoyer au Secrétariat général du gouvernement.
- Mettre en place un comité de suivi à l’issue de la séance de ce jour, composé de trois personnes venant de trois organes de contrôle. Ce comité va se rendre au Secrétariat général du gouvernement en vue de s’enquérir de la situation de tous les avant-projets de textes.
La première option n’a pas intéressé l’assistance, vu qu’une correspondance a déjà été adressée au Secrétariat général du gouvernement et qu’on attend la réponse.
La deuxième proposition a retenu l’attention des participants. Ainsi, un comité restreint composé de la Cour des comptes, la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HAPLUCIA) et l’Inspection Générale des Finances (IGF), a été mandaté pour ce faire.
Texte : FIATY Yao Hétsu
Images : DJADJOU Apélété
Mise en ligne : TABIOU Dorothée