Les textes fondamentaux

Constitution de la République Togolaise - JORT (Titre 7 : Cour des Comptes)

Loi Organique N°2021-025 portant organisation, attributions et fonctionnement de la CdC et des CrC

Loi organique N°2021-026 portant statut des magistrats de la CdC et des CrC

Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

Loi organique n°2009-003 du 15 avril 2009 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du Togo

Décret 2009-049/PR portant application de la Loi n°98-014

Arrêté fixant le calendrier d'élaboration des états financiers et rapports d'exécution de la loi de finances

Décret 2011-058 portant modalité de contrôle des opérations financières de l'État

Cadre de Concertation

Loi de Règlement 2010