Publication du rapport d’observations définitives sur le contrôle de la loi de finances, gestion 2019 et sa déclaration générale de conformité

La Cour des comptes a adopté en sa séance plénière du jeudi 17 décembre 2020, le rapport sur l’exécution de la loi de finances, gestion 2019 ainsi que la déclaration générale de conformité y afférente.

Elle a transmis le 23 décembre 2020au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre, les dits documents qui sont disponibles en version intégrale sur le site web de la Cour des comptes : www.courdescomptes.tg

Par le truchement de ce rapport, la Cour rend compte au Président de la République, au Parlement, au Gouvernement et au public, par voie de presse, de l’essentiel des résultats des contrôles de la loi de finances sous-revue qu’elle a effectués en 2020.

Les résultats des contrôles de l’exécution des lois de finances pour 2019 se résument comme ci-après :

• Au titre des points forts :
• une amélioration continue de la qualité de l’information contenue dans les différents documents produits ;
• une coordination plus efficace entre les différents services techniques du ministère des finances, rehaussant du coup, la qualité et la fiabilité de la reddition des comptes de l’État ;
• le Togo a réalisé un exploit en matière de respect de critères du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA par rapport aux gestions précédentes en respectant la totalité des cinq critères ;
• Au titre des principales anomalies et faiblesses relevées :
• la transmission tardive des éléments de réponse aux observations contenues dans le rapport provisoire de la Cour ;
• les dispositions majeures suivantes de la LOLF 2014-013 ne sont toujours pas respectées en 2019, notamment, la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal (article 68) ; les programmes et dotations conformément aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 ainsi que les annexes y relatives mentionnées aux articles 46, 47 et 50 ; la programmation pluriannuelle des dépenses (article 53) ; les tableaux matriciels croisés prévus au point 7 du dernier alinéa de l’article 46.
• les dispositions pertinentes (articles 8, 9, 11, 12, 16, 22, 24, et 25) de la loi n°2014-009 du 11 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ne sont pas mises en œuvre.

Les différents points non satisfaisants relevés ont fait l’objet de recommandations.

Texte : PILOUZOUE Tchalouw, Conseiller-Maître

Mise en ligne : Dorothée Tabiou