Nouvelle Loi Organique portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des Comptes et des Cours régionales des Comptes du Togo

Documents

• Loi Organique N°2021-025 portant organisation, attributions et fonctionnement de la CdC et des CrC

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• Loi organique N°2021-026 portant statut des magistrats de la CdC et des CrC

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